VU le Code pénal,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Ports Maritimes,
VU le Code des transports,
VU les lois du 7 janvier 1983 et du 22 Juillet 1983 n°83.8 et 83.663 relatives à la répartition de compétence entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer
CONSIDERANT l’avis du conseil portuaire,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’édicter un règlement particulier de police et de règlementer l’exploitation et l’utilisation des ouvrages, terre-pleins et équipements portuaires,
SUR proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de LA ROCHELLE :
Le présent règlement est applicable aux usagers et aux tiers présents sur le domaine portuaire, sur l’ensemble du domaine portuaire et de ses dépendances, à terre ou à flot, sans aucune exception, étant précisé que ce périmètre a été défini par convention entre la ville de La Rochelle et la Régie portant mise à disposition de dépendances du port de plaisance de La Rochelle.
Les installations du port de plaisance sont mises à la disposition des usagers du port suivant l’ordre des demandes et fonction des caractéristiques des navires.
Le gestionnaire peut consentir des autorisations d’occupation temporaires ou des garanties d’usage selon les modalités prévues dans le règlement d’exploitation portuaire.
La longueur, la largeur et le tirant d’eau sont limités pour chaque bassin aux tailles suivantes (en mètres), sauf cas particuliers acceptés par les agents de port.
Dans le bassin des chalutiers, des dérogations à la longueur de 50 mètres maximum pourront être accordées par les agents de port/ en précisant les demandes d’aménagement du bassin (déplacement de bateaux ou d’ouvrages aux frais du demandeur) et avec la présence obligatoire d’un pilote à bord, conformément aux dispositions du règlement local de la station de pilotage maritime de La Rochelle-Charente.
| Longueur maximum | Largeur maximum | Tirant d’eau maximum | |
|
Port des Minimes sauf bassin des Tamaris |
24 m |
17 m |
2 m |
|
Bassin des Tamaris |
24 m |
17 m |
3 m |
|
Havre d’échouage, pontons H1 à H3 |
26 m |
8 m | 1 m |
|
Havre d’échouage, pontons plaisance H4 à H8 |
12 m |
5 m | 1 m |
|
Vieux Port – Bassin des yachts (petit bassin à flot) |
15 m |
12 m |
3 m |
|
Vieux Port – Ancien bassin des chalutiers |
50 m |
16 m |
5 m |
|
Avant-port (pontons AV1 à AV2) |
26 m |
8 m |
1 m |
|
Port neuf – mouillage |
7 m |
7 m |
0,5 m |
|
Port neuf – stationnement sous hangar |
8 m |
2,80 m |
0,8 m |
L’accès au domaine portuaire, à terre ou à flot, est soumis à des conditions d’accueil. L’usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance ainsi qu’aux pratiques sportives habilitées tel que prévu au présent règlement de police.
Les navires doivent notamment être conformes à toute réglementation maritime.
Les navires ne sont admis dans le port, quelle que soit la durée de leur séjour, à terre ou à flot, que si le propriétaire a déclaré son arrivée et fourni les informations nécessaires à son enregistrement dans les conditions du règlement d’exploitation portuaire. À défaut il sera considéré comme occupant sans droit ni titre.
L’accès n’y est autorisé qu’aux navires en état de naviguer. L’accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d’avarie, pour un séjour limité, justifié par les circonstances, souverainement appréciées par les agents
Les agents du port peuvent interdire l’accès du port aux navires dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Une attestation de propriété du navire devra être fournie sur simple demande d’un agent de port.
Celle-ci devra comprendre les coordonnées à jour du propriétaire (ou du copropriétaire titulaire de l’AOT) et les caractéristiques précises du navire. Un titre de propriété (ainsi que des éventuelles copropriétés) doit être annexé à toute AOT.
Pour permettre l’identification des navires présents sur le domaine portuaire, le bénéficiaire d’un poste d’amarrage doit s’assurer que le nom du navire et les initiales du quartier d’immatriculation (ainsi que le numéro d’immatriculation du navire pour les navires à moteur) sont bien visibles et conformes à la réglementation.
Tout navire présent sur le domaine portuaire doit bénéficier d’une assurance à jour dans les conditions prévues au Règlement d’Exploitation Portuaire
L’accès aux ouvrages portuaires des navires professionnels, notamment de transport de passagers, de marchandises, de pêche ainsi que les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC), est régi par les dispositions suivantes.
L l usage du port de plaisance étant principalement réservé aux navires de plaisance, les demandes d’amarrage des autres navires devront faire l’objet d’une demande écrite au gestionnaire comportant tous les renseignements nécessaires à la prise de décision.
Par mesure de sécurité, pour l’ensemble des ouvrages concernés par le présent règlement, la taille des navires ainsi que le nombre de passagers pouvant être autorisés à accoster est limitée pour chaque emplacement.
Les navires seront accueillis en fonction des disponibilités d’accueil du port. Au vu des demandes, compte tenu de la capacité d’accueil des ouvrages portuaires, le gestionnaire arrêtera le programme prévisionnel d’utilisation des ouvrages.
L’utilisation de porte-voix ou de haut-parleurs est interdite à l’intérieur des limites du port.
Les opérations d’embarquement et de débarquement sont effectuées sous la responsabilité de chaque armement.
Dans les cas de passerelle simple, l’armement doit organiser le sens de circulation en donnant la priorité aux passagers sortant.
Dans tous les cas, il doit éviter toute surcharge ainsi que le stationnement sur tes ouvrages. Pour l’accès aux installations, les personnes handicapées doivent être accompagnées d’une aide physique de la part du personnel de l’armement.
Tous les incidents ou dommages survenant sur les installations doivent être signalés immédiatement aux services du port.
Les appareils propulsifs doivent être débrayés pendant la durée des embarquements et de débarquement.
Sans préjudice des règles applicables pour la délivrance ou le renouvellement d’autorisations de ce type d’activité, tout armement désireux d’exploiter une ligne régulière annuelle devra déposer auprès du gestionnaire deux mois au moins avant son application, une demande détaillée précisant notamment la desserte envisagée, les horaires, le nombre et la taille des navires avec leurs noms mentionnés.
Tout navire non titulaire d’un poste entrant dans le port pour y faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire soit directement à la capitainerie, soit par VHF canal 9, une déclaration d’entrée indiquant :
En cas de modification de la date de départ, une déclaration rectificative doit être faite sans délai à la capitainerie du port de plaisance.
L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire en escale, ainsi que la durée du séjour sont fixés par les agents du port en fonction des places disponibles.
Les postes d’escale étant banalisés, tout navire est tenu de changer de poste, à la première injonction des agents du port, dès que la sécurité du mouvement du bateau est assurée.
Le gestionnaire du port disposant d’un service de veille 24h/24, 7 jours sur 7, les propriétaires ou équipiers des navires faisant escale, même à une heure tardive, devront se présenter au personnel du port présent pour y effectuer leur déclaration d’entrée et se faire attribuer une place d’escale en fonction des disponibilités. Les navires qui n’auront pas effectué de déclaration d’entrée se verront imputer la facturation d’un forfait pour frais de recherche et de dossier.
Les navires mouillés ou accostés sans l l autorisation des agents du port pourront être enlevés après mise en demeure ou injonction des agents de port aux frais, risques et périls de leurs propriétaires et placés en fourrière (à terre ou à flot). Dans les cas où le navire ne porterait aucun signe extérieur d’identification, la mise en fourrière du navire sera effectuée d’office.
Ces formalités ne remplacent aucunement les déclarations à effectuer auprès des autorités compétentes en fonction des besoins ou des obligations légales, notamment la déclaration d’arrivée à effectuer auprès des services des douanes ou de l’immigration.
Les agents du port fournissent aux usagers, lorsque les conditions le permettent, des informations actualisées concernant fes prévisions météorologiques. Ces informations sont accessibles via divers canaux de communication, notamment les affichages à la capitainerie, panneaux d’information des édicules ou les plateformes numériques du port/
En cas de situations nécessitant une vigilance accrue, telles que des conditions météorologiques dangereuses, des incidents maritimes, ou des interventions portuaires, des avis urgents aux utilisateurs sont émis aux usagers. Ces avis pourront être diffusés en priorité via les systèmes de communication du port pour garantir que tous les navigateurs en soient informés rapidement.
Les informations nautiques sont régulièrement mises à jour sur le site internet du port. Les usagers doivent consulter régulièrement ces informations pour assurer leur sécurité et celle de leurs navires et de leurs occupants.
Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des éléments constituant les installations flottantes devraient être interdits à I l exploitation ou enlevés pour travaux, le gestionnaire du port en informera les usagers par le moyen le plus adapté et mettra en place la signalisation adéquate. Des solutions provisoires de stationnement seront proposées aux usagers.
Dans les cas précités, les usagers ne pourront prétendre à aucune indemnité.
En cas de force majeure, le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou des dommages causés aux navires par te démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations fixes et flottantes.
Le gestionnaire du port pourra effectuer des contrôles renforcés pendant les périodes de haute saison afin de prévenir tout risque lié à la cohabitation des différents usages (écoles de voile, plaisanciers, navires à passagers).
La vitesse maximale des navires est fixée à 5 nœuds (soit 9 km/heure) dans les chenaux d’accès et à 3 nœuds (soit 5,5 km/heure) dans tous les bassins du port, sauf bateau engagé pour mission de police ou de secours.
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d’eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
Les navires ne peuvent naviguer à I t intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de place.
Dans l’enceinte portuaire, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manoeuvrabilité et de sécurité, leur permettant d’évoluer dans les meilleures conditions.
La navigation au moteur doit rester le mode de propulsion privilégié, la navigation à la voile doit rester le dernier recours, notamment en cas de panne de moteur ou d’absence de moteur.
Un navire navigant à la voile dans le port ou dans le chenal n’est pas considéré comme un navire privilégié.
Les navires doivent respecter les règles de priorité dans le chenal et entre les pontons.
Les navires doivent se tenir à la droite du chenal (sur le tribord dans te sens de la marche). En quittant un poste d’amarrage, un navire doit céder le passage aux navires circulant entre deux pontons.
Un navire qui navigue entre deux pontons doit laisser passer un navire navigant dans une passe principale.
Les navires en remorquage, y compris des écoles de voile, ont priorité sur les autres navires. Une attention devra être portée aux pratiquants des écoles de voile.
Les navires de secours, d’intervention, et ceux du gestionnaire du port, intervenant en urgence, seront systématiquement prioritaires. Tous les autres navires, ou engins nautiques de tout type, se doivent de prévenir tout abordage ou entrave.
Le gestionnaire du Port peut imposer au titulaire de l’AOT que le/les navire(s) présent(s) soit déplacé(s), que ce soit pour garantir la sécurité du port, ou pour tout besoin d’exploitation du plan d’eau. Le propriétaire/titulaire ne peut s’y opposer.
Les propriétaires ou gardiens de navires doivent déplacer, ou faire déplacer, leur navire dès que les agents du port en font la demande. Celle-ci se fait partout moyen de communication et les agents du port peuvent imposer des délais pour réaliser lesdites manœuvres.
En l’absence de déplacement par le propriétaire ou son représentant dans le délai imparti, les agents du port sont habilités à déplacer le navire. Le propriétaire conservera toute sa responsabilité dans le cadre de cette opération.
En cas d’urgence, ou de nécessité, les agents du port peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour déplacer et manœuvrer un navire présent sur le domaine public portuaire.
Le propriétaire ou le gardien d’un navire ne peuvent refuser de prendre/larguer une aussière ou une amarre quelconque entravant les mouvements des autres navires.
Les agents du port sont habilités à monter à bord des navires, notamment pour faciliter les manœuvres, les amarrages ou les contrôles.
Sauf les cas de nécessité absolue, il est interdit de mouiller dans les chenaux d’accès et d’une manière générale dans l’ensemble des plans d’eau portuaires à l’exception des zones désignées par les agents de port.
Les navires qui, en cas de nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans le plan d’eau portuaire doivent en aviser immédiatement la capitainerie, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte de matériel dans l’ensemble des eaux portuaires (ancres, chaînes, moteur hors-bord, engins de pêche, …) doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
Le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt par le propriétaire. Dans le cas contraire, le gestionnaire du port procédera au relevage du matériel sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.
Les navires sont amarrés sous fa responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.
Doivent être utilisés pour l’amarrage que les organes d’amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages. Les usagers devront vérifier la solidité de leurs amarrages. Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.
Les aussières d’amarrage doivent être en bon état et d’un diamètre et d’un nombre suffisant. Le type de bout utilisé, notamment la matière et le diamètre, devra être adapté aux caractéristiques du bateau et à un stationnement de longue durée. Les aussières devront être protégées contre le ragage.
L’utilisateur d’un navire ne peut refuser l’amarrage à couple.
En cas de nécessité, notamment météorologiques, toutes les précautions doivent être prises par les usagers, tel que par exemple, les amarres doublées.
Chaque navire doit être muni, des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu’à celle des navires voisins. Toute avarie due à l’absence de ces défenses ou à leur insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du navire. Les pneus, où assimilés, sont interdits pour la protection du navire.
Les balcons, bouts dehors, bossoirs, passerelles levées, mouillages, daviers, et d’une manière générale tous les appendices du navire, ne doivent en aucun cas déborder au dessus des quais, des pontons ou des catways.
Les échelles des navires ne doivent pas être amarrées et doivent rester libres de toute entrave. Cela doit permettre à toute personne de sortir des eaux du port, en passant par l’un quelconque des navires présents, sans que le propriétaire/titulaire de l’AOT ne puisse s’y opposer.
Il est interdit de stocker des annexes sur ou sous les pontons et de les amarrer le long des pontons ou entre les navires.
Les annexes ne peuvent être stockées qu’à bord du navire principal dont elles dépendent.
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale et permanente autonomie de mouvement.
Les propriétaires, détenteurs ou exploitants d’épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou dépecer sans délai.
Les propriétaires, détenteurs ou exploitants de navire jugé non entretenu par les agents de port ou hors d’état de naviguer ou susceptibles de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants, sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement du domaine portuaire.
Dans le cas où le gestionnaire du port informerait le propriétaire du mauvais état constaté de son navire, du mauvais entretien de son navire ou d’un problème de flottabilité, le propriétaire est tenu de procéder sans délai à sa remise en état ou à son enlèvement. En cas de non-exécution, il pourra être pourvu par le gestionnaire du port au frais du propriétaire à l’épuisement de l’eau, l’échouage, la manutention du navire ou le retrait. Dans ce cas, le gestionnaire du port pourra faire vérifier la remise en état par consultation d’un expert maritime à la charge du plaisancier.
Afin de démontrer l’autonomie réelle d’un bateau, le gestionnaire peut exiger de tout propriétaire d’effectuer un déplacement de son bateau sans assistance, à l’intérieur des limites administratives du port. Ce déplacement est effectué par le propriétaire ou sous la responsabilité du propriétaire, à la date de son choix dans un délai maximum de 1 5 jours après réception de l’avis.
Dans le cas où le navire ne peut être déplacé sans assistance dans ce délai, le propriétaire disposera de nouveau de 15 jours pour effectuer les éventuelles réparations et réaliser un déplacement en autonomie.
Au-delà de ce nouveau délai, après consultation d’un expert maritime à la charge du plaisancier, le bateau pourra être considéré comme un Bateau de Plaisance Hors d’Usage (BPHU).
Lorsqu’un navire est considéré par te port comme un BPHU (Bateau de Plaisance Hors d’Usage), le navire, portant atteinte à l’état de salubrité du port, devra être retiré sans délai par le propriétaire ou la personne mandatée par le propriétaire.
Le gestionnaire du port procédera à la résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire de poste à flot ou à terre.
Le gestionnaire sera fondé à demander le remboursement au propriétaire du navire, de tous les frais exposés dans I’intérêt du navire ou générés par des dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours à bord des navires, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.
Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la lutte contre le bruit s’appliquent aux navires de plaisance.
Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble du domaine portuaire, tous bruits causés sans nécessité susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.
Les occupants de bateaux devront donc :
En cas de déclenchements intempestifs et répétés d’alarmes sonores automatiques sur les navires, les agents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils par tous moyens. Notamment en pénétrant à bord du navire pour neutraliser l’installation.
Le non-respect de cet article fera l’objet d’un courrier d’avertissement. En cas de récidive, l’AOT sera abrogée pour faute.
Les plongeons à partir des quais, des ouvrages portuaires, des navires, ou des engins de manutention sont interdits.
Des dérogations à cet article peuvent être délivrées, sur demande écrite, par le gestionnaire du port, notamment pour des compétitions sportives encadrées.
La natation, la baignade, l’utilisation d’engins de plage ou assimilé, dans les eaux du port est interdite.
L’usage du port est réservé aux navires de plaisance titulaires d’une place, uniquement pour rejoindre ou quitter leur emplacement. Toute autre pratique non autorisée est interdite, notamment l’utilisation de planches à voile, engins aérotractés, stand-up paddle, kayaks, avirons, pirogues ou tout autre engin flottant, immatriculé ou non, ne disposant pas d’un emplacement attribué.
Cependant, afin de tenir compte des pratiques existantes liées aux écoles de voile et aux activités sportives, y compris non encadrées, des zones spécifiques peuvent être définies par le gestionnaire du port pour assurer la sécurité de tous les usagers.
Des dérogations à cet article peuvent être accordées par le gestionnaire du port, sur demande écrite, notamment pour des compétitions ou activités sportives encadrées.
La navigation encadrée par des associations nautiques ou autres entités, doit privilégier la navigation par remorquage. Les parcours de navigations ne pourront être placés sur le domaine portuaire qu’avec l’autorisation de la capitainerie.
Dans tous les cas les règles de sécurité, notamment sur la vitesse et les priorités entre navires devront être scrupuleusement respectées, quel que soit le support utilisé.
Les navires ne pouvant naviguer à l’intérieur du port que pour entrer, sortir ou changer de place, les exploitants de navires aux fins de formation doivent demander une autorisation au gestionnaire du port, notamment pour réaliser des manœuvres d’accostage sur le domaine portuaire.
La demande d’autorisation doit être accompagnée de l’acte de francisation du navire ou des navires concernés, de l’attestation d’assurance couvrant ce type de pratique, et de l’autorisation de pratique délivrée par les Affaires Maritimes (Direction Départementale des Territoires et de la mer).
Les manœuvres réalisées par les bateaux-école sont considérées comme non privilégiées et ne devront en aucun cas perturber les manœuvres, accostages ou départ des plaisanciers, ou de tout autre navire.
En cas de gêne provoquée par un bateau-école, observée ou portée à la connaissance des agents de port, l’autorisation de manœuvre à l’intérieur du port de plaisance délivrée par le gestionnaire pourra être immédiatement retirée.
La plongée sous-marine (avec ou sans équipement spécifique) est interdite sur tout le domaine portuaire.
Des autorisations dérogatoires peuvent être délivrées par le personnel du port et seulement pour des plongeurs justifiant d’une certification professionnelle et titulaire d’une assurance spécifique pour cette activité, notamment pour la réalisation d’interventions à des fins techniques.
Chaque plongée doit faire l’objet d’une déclaration préalable écrite, à ta capitainerie ou en ligne.
En cas d’urgence, de risque de dégradation des installations portuaires ou de risque de pollution immédiate, les agents de port pourront solliciter les services d’urgence, notamment le SDIS ou la brigade nautique de la gendarmerie.
Quel que soit le motif de la plongée, un pavillon Alpha doit être visible en surface, un deuxième plongeur doit être prêt à plonger pour porter assistance au premier.
À tout moment, le personnel du port pourra contrôler une plongée en cours et demander notamment une copie de l’attestation d’assurance correspondante au type de plongée en cours.
il est rappelé que le carénage ou le nettoyage des coques ou parties immergées des navires est interdit à flot, ces opérations ne sont autorisées que sur les zones prévues à cet effet.
Toute régate, manifestation nautique ou rassemblement de bateaux ou de personnes organisé à partir du port de plaisance de La Rochelle doit être déclaré à la capitainerie.
Tout évènement nécessitant des installations à flot ou des espaces à terre, doit être déclaré à la capitainerie au moins deux mois avant la date de début de l’événement à l’aide du formulaire « déclaration de manifestation nautique ». Ce document devra être renseigné et signé par l’organisateur.
Les emplacements de poste occupés par les navires inscrits à ladite manifestation sont fixés par les agents de port.
Le nombre de places et la durée de la manifestation sont fixés par le gestionnaire en fonction des places disponibles.
En cas d’autorisation attribuée par le gestionnaire, les responsables de manifestations nautiques sont tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire pour l’organisation et le déroulement des dites manifestations
Le gestionnaire met en place l’organisation, les procédures et les moyens, propres à assurer la sécurité des usagers du port, et plus généralement de toute l’infrastructure portuaire.
La mise en oeuvre passe, en cas de nécessité et sur appréciation du gestionnaire, par le déclenchement d’un plan de secours, en raison de tout incident ou évènement susceptible d’affecter la sécurité du port et/ou de ses usagers.
Le propriétaire d’un navire où le titulaire d’une AOT a la charge de relayer à toute personne intéressée ou susceptible de l’être, l’ensemble des consignes ou informations reçues par la régie.
Le gestionnaire ne saurait être considéré comme responsable de quelque préjudice que ce soit en cas de manquement, de non-respect ou de violation des règles, procédures et obligations imposées aux titulaires d’une AOT, propriétaire d’un navire où usager lors du déclenchement d’un plan secours.
Le gestionnaire veille en permanence sur les prévisions météorologiques via des sources officielles. A ce titre, il est en liaison régulière avec les autorités compétentes pour être informé, en temps réel, des alertes météorologiques.
Les usagers seront informés, par le gestionnaire, des conditions climatiques susceptibles d’affecter leurs opérations via les canaux de communication habituels du port, on par tous moyens disponibles.
Les propriétaires, gestionnaires de navires, ou titulaire d’AOT doivent se conformer aux consignes édictées par le gestionnaire en cas d’alerte météorologique et/ou lors du déclenchement d’un plan de secours par la mairie ou par la préfecture. Ces derniers demeureront pleinement responsables de la sécurisation de leurs navires et équipements en fonction des prévisions météorologiques.
Sur demande de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, gestionnaire des milieux aquatiques et des protections contre les inondations, des barrières anti-inondation du système d’endiguement Gabut-Ville en bois seront mises en place (digues Bout blanc et Tamaris, darses de grutage, bureau du port du Gabut) et la porte du bassin des chalutiers sera fermée avec les valets et réhaussée.
Les usagers doivent coopérer pleinement avec les agents du port durant les événements climatiques ou lors du déclenchement d’un plan secours. Toute personne présente sur le domaine portuaire doit suivre les instructions émises par le personnel du port notamment en cas de demande d’évacuation par le Préfet ou le Maire.
Des panneaux matérialisent les points de rassemblement pour l’évacuation en bus organisée par la Mairie.
Le non-respect, le manquement ou la violation des consignes émises en cas d’alerte climatique peuvent entraîner des sanctions, allant de l’avertissement à l’abrogation de l’AOT et à l’interdiction totale d’accès aux infrastructures portuaires.
En tout état de cause, le gestionnaire ne saurait être considéré responsable des dommages causés par la négligence, ou de quelque préjudice que ce soit, du fait de personne qui contreviendrait aux préconisation, demandes, ou injonctions du gestionnaire. Celles-ci devront assumer la totalité du coût des préjudices et réparation. Le gestionnaire conserve, dans une telle situation, toute latence pour engager des poursuites judiciaires.
En cas de dommages causés aux infrastructures du port ou à d’autres navires en raison du non-respect des mesures de sécurité, les responsables devront assumer les coûts de réparation. Le gestionnaire du port se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
L’accès aux passerelles ou aux pontons est strictement réservé aux usagers du port et à leurs invités.
Les espaces communs (pontons, quai, passerelles, catways, …) ne peuvent pas être privatisés où être utilisés pour déposer des affaires personnelles.
Tout rassemblement sur une passerelle ou un ponton, susceptible de perturber soit la stabilité de l’ouvrage, soit la circulation sur cet ouvrage, est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, les agents du port pourront faire évacuer les pontons ou passerelles et, le cas échéant, requérir à cet effet la force publique, aux frais du propriétaire.
L’utilisation et le stationnement d’engins à moteur, cycles, rollers, trottinettes, planches à roulettes et autres modes de locomotion ou d’engins roulants sont strictement interdits sur les pontons, passerelles et catways. En cas de non-respect de cette interdiction, les agents du port pourront faire évacuer les pontons ou passerelles et, le cas échéant, requérir à cet effet la force publique.
La circulation des piétons, des cycles et des engins de déplacement personnel motorisés (edpm) sur le domaine portuaire, et notamment dans la zone artisanale des Minimes n’est autorisée que dans les zones prévues à cet effet. La circulation des piétons et des vélos est interdite sur le plateau nautique, sauf pour les ayants-droits et leurs clients.
Sur les pontons et les passerelles, les enfants de moins de 6 ans, ou toute personne ne sachant pas nager, doivent porter une brassière de sauvetage ou être accompagnés en permanence par un adulte garant de leur sécurité.
Toutefois, lors de l’organisation de manifestations nautiques agréés par le gestionnaire du port, la responsabilité appartient à l’organisateur d’imposer le port de brassières ou de mettre en place des mesures de surveillance et de protection adaptées sur le périmètre dont il a la responsabilité.
Il est interdit de laisser divaguer des animaux domestiques sur le domaine portuaire.
Les animaux, circulant sur te domaine portuaire, y compris pontons et passerelles, doivent être tenus en laisse.
Leurs propriétaires sont tenus de ramasser et nettoyer toute déjection sur les quais, voiries, pontons, passerelles, catways ou sur les bateaux éventuellement souillés.
Les Nouveaux Animaux de Compagnie, et plus particulièrement les rongeurs, sont interdits dans l’enceinte portuaire.
Le gestionnaire du port s’engage à traiter les données personnelles des usagers en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées à des fins de gestion des services portuaires, de sécurité, ou d’administration sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour les finalités spécifiées lors de leur collecte.
Les usagers ont le droit de demander l’accès, la rectification, ou la suppression de leurs données personnelles, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Toute demande doit être adressée au Délégué à la Protection des Données (DPD) du port de La Rochelle, par courriel : dpd@portlarochelle.com ou par courrier adressé au : Délégué à la Protection des Données, Port de Plaisance La Rochelle, Capitainerie des Minimes, 1 7026 La Rochelle Cedex 1
Les données personnelles collectées pour permettre la réalisation des contrats/AOT et l’ensemble des services sont conservées durant 5 ans à compter du départ définitif du bateau ou de la fin de toute autre prestation.
Le gestionnaire du port met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des systèmes numériques utilisés pour la gestion des installations et des services portuaires.
Les usagers du port qui accèdent aux systèmes numériques mis à disposition, tels que le Wi-Fi ou les plateformes en ligne pour la gestion des services portuaires, doivent respecter les conditions d’utilisation et veiller à la sécurité de leurs propres dispositifs. Il leur est notamment interdit de tenter d’accéder à des systèmes ou des données pour lesquels ils n’ont pas les autorisations nécessaires.
Toute violation des règles de cybersécurité par un usager pourra entraîner la suspension de son accès aux services numériques du port, ainsi que des poursuites disciplinaires ou judiciaires si nécessaire.
En cas de violation de données personnelles, le gestionnaire du port s’engage à notifier les usagers concernés dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions du RGPD. Cette notification précisera la nature de la violation, les données potentiellement compromises, et les mesures prises pour y remédier.
Le port s’engage également à notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) de toute violation de données conforme aux obligations légales en vigueur.
Toute personne ou entité qui contrevient aux dispositions de cet article pourra faire l’objet de sanctions, incluant l’interdiction d’accès aux services numériques du port et des poursuites judiciaires. Le port se réserve le droit de signaler toute activité illégale ou malveillante aux autorités compétentes.
Un système de vidéoprotection est installé sur l’ensemble du domaine portuaire, couvrant les principales zones d’accès, les installations portuaires, et les zones de stationnement, tel qu’autorisé par le Code de la Sécurité Intérieure.
Les images capturées par les caméras de vidéoprotection sont enregistrées et stockées sur un serveur sécurisé pour une durée maximale de 30 jours. À l’issue de ce délai, les enregistrements sont automatiquement effacés, sauf dans les cas où ils sont requis pour des enquêtes judiciaires.
Les enregistrements peuvent être consultés uniquement par les autorités compétentes et les agents habilités du port dans le cadre de la sûreté portuaire, de la prévention des infractions, et de la gestion des incidents.
Le dispositif de vidéoprotection est utilisé dans le respect des réglementations en vigueur concernant la protection de la vie privée et des données personnelles. Les usagers du port sont informés de l’existence de ce dispositif par un affichage clair aux points d’accès principaux du port.
La circulation des véhicules terrestres à moteur est strictement interdite sur toutes les parties du port, à l’exception des voies, parcs de stationnement, et terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée par le gestionnaire du port.
La circulation et le stationnement sont interdits sur toutes les voies de sécurité, qui sont exclusivement réservées aux véhicules de service du port et aux engins de secours ou de sécurité. Ces voies doivent être laissées libres de toute entrave à la circulation.
Les voies de circulation situées dans le périmètre du port doivent rester libres en tout temps. Il est interdit de les encombrer par des dépôts de matériaux ou de matériels de quelque nature que ce soit.
Sur les terre-pleins où la circulation est autorisée, le stationnement est limité aux emplacements prévus à cet effet et au temps nécessaire pour le chargement et déchargement des matériels, approvisionnements ou objets nécessaires aux navires. Il est notamment interdit, sauf cas de force majeure, d’y procéder à la réparation d’un véhicule. Il est également interdit de stationner un véhicule pour la vente de tout produit sauf autorisation dans le cadre d’une AOT Economique délivrée par le gestionnaire.
Les engins de manutention ont la priorité sur toutes les zones du port. L’arrêt et le stationnement sont strictement interdits sur les zones d’évolution des élévateurs.
La vitesse de circulation peut être limitée sur l’ensemble des zones techniques et des parkings du domaine portuaire, selon la signalétique en vigueur.
Le stationnement prolongé de véhicules terrestres à moteur n’est autorisé que sur les parcs de stationnement et les terre-pleins réservés à cet effet, et uniquement si le véhicule affiche une autorisation délivrée par le gestionnaire du port (macaron collé sur le parebrise).
Le gabarit du véhicule doit correspondre à celui de la place de stationnement occupé sauf autorisation de la capitainerie, notamment pour les remorques.
Du 1er mai au 1er octobre, te stationnement de nuit (22h à 8h) est interdit sur l’ensemble du domaine portuaire pour les véhicules habités, camping-cars, caravanes, autocaravanes, et véhicules aménagés en dehors des places spécifiques marquées pour cet usage.
Le stationnement est interdit sur les zones techniques, sauf pour les véhicules directement impliqués dans les travaux en cours.
Le gestionnaire du port décline toute responsabilité pour les dommages causés aux véhicules terrestres à moteur et à leur contenu par des tiers dans l’enceinte portuaire. La circulation et le stationnement des véhicules s’effectuent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire et/ou utilisateur.
Tout véhicule gênant ou ne respectant pas le présent règlement pourra être retiré par la fourrière automobile municipale.
Sauf autorisation expresse, il est défendu d’allumer du feu sur les quais, pontons, terrepleins et ouvrages portuaires ainsi que sur les navires et d’y avoir de la lumière à feu nu. Pour éviter tout danger d t explosion, il est interdit d’allumer une flamme nue à proximité de produits inflammables.
Les engins pyrotechniques ne peuvent en aucun cas être abandonnés sur le périmètre portuaire ou dans des containers du port de plaisance.
Le tir de feux d’artifices ou de tout engin pyrotechnique est interdit sur le domaine portuaire, sauf autorisation, uniquement écrite, du gestionnaire du port. La demande de tir devra être accompagnée de toutes les autorisations requises par la réglementation.
L’avitaillement en hydrocarbures se fera exclusivement aux postes d’amarrage réservés à cet effet, sauf autorisation expresse et préalable du gestionnaire.
Une dérogation est accordée pour l’avitaillement occasionnel à partir d’un jerrican d’une capacité maximale de 20 litres.
Il est interdit de fumer ou de téléphoner lors des opérations d’avitaillement en carburant du navire, qui doivent s’effectuer moteur arrêté. Il est recommandé que les circuits électriques et de gaz soient coupés et le compartiment moteur ouvert ou ventilé.
En cas d’incendie dans l’enceinte portuaire ou dans des zones voisines, tous les usagers doivent prendre les mesures de précautions qui leur sont prescrites par les agents du port.
En cas d’incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir la capitainerie et le service départemental d’incendie et de secours. Les agents du port peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires.
Les extincteurs présents sur les pontons peuvent être utilisés par les plaisanciers pour l’intervention sur un incendie sur un navire ou sur une installation portuaire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage, dans les réservoirs du bord ou dans des jerricans adaptés d’un volume inférieur ou égal à 20 litres.
L’accès au port des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l’autorisation expresse et préalable du gestionnaire.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie, qu’ils soient à terre ou à flot.
Ne peuvent utiliser l’électricité que les personnes disposant d’un poste d’amarrage ou d’un poste de stationnement à terre.
Tout branchement d’un véhicule terrestre depuis un ponton est interdit.
Le gestionnaire garantit à chaque navire à flot un accès à l’électricité selon les modalités définies dans le règlement d’exploitation du port.
Un seul branchement (un seul socle de prise) est autorisé par navire.
Les navires ne pourront rester sous tension électrique qu i en présence d’une personne à bord. Tous les branchements constatés sur un navire dont les occupants sont absents, pourront être neutralisés par les agents du port, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité de l’usager pour tout dommage imputable aux installations qu’il aurait laissées branchées en son absence.
Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires selon leur catégorie, ainsi que les éléments de raccordement entre lesdites installations et les bornes de distribution du port notamment, le raccordement doit avoir une longueur maximale de 25 m et être composé d’un seul élément, celui-ci doit-être conforme à la réglementation (longueur, diamètre, matière, type de câble, …).
L’utilisation des appareils et installations qui s i avéreraient, à l’usage, défectueux pourra être interdite par les agents du port.
L’utilisation des réseaux électriques du port impose de se conformer à la norme concernant les installations électriques des marinas.
La mise à l’eau et la mise au sec des navires de plaisance ne sont autorisées qu’au droit des cales, darses et installations portuaires réservées à ces effets.
Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les cales de mise à l’eau que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur mise à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet.
Tout stationnement d’engin terrestre sur les cales de mise à l’eau est interdit, leur accès est limité au temps nécessaire à la mise à l’eau ou mise à terre des navires remorqués.
En dehors des grues électriques, qui peuvent être utilisées par des usagers habilités par le gestionnaire, toute manutention sur le domaine portuaire doit être effectuée exclusivement par le personnel du port et uniquement par des moyens de manutentions appartenant au gestionnaire du port.
Toute dérogation à cette règle doit être autorisée par écrit par le gestionnaire du port.
Le gestionnaire met des bers à la disposition des usagers. II est interdit de modifier l’architecture du ber sous quelle que forme que ce soit, ou la façon dont a été calé le bateau par les agents du Port.
L’usager pourra stationner son propre ber sur la zone artisanale avec l’accord préalable des agents du port, à condition qu’il ait fait l’objet d’une visite de conformité annuelle par un organisme agréé et qu’il puisse être utilisé par le gestionnaire pour entreposer des bateaux du même type que ceux pour lesquels il a été approuvé.
En raison de la prise au vent que représente un bateau mâté, l’usager devra prendre toutes les précautions utiles pour préserver la stabilité du bateau à terre dont il est gardien. A la demande du plaisancier, en l’absence de support de fixation, les agents du port pourront mettre en place des blocs de béton ou des supports permettant l’amarrage du navire à terre.
Toute mesure que l’usager pourrait prendre en vue de protéger son bateau devra être signalée aux agents du port chargés de la manutention qui en feront mention sur un registre de manutention.
Avant de commander la manutention, l’usager devra s’assurer que le navire est libre de toute entrave.
Les manutentions avec les grues électriques ne peuvent être exécutées que par le personnel du port ou par des personnes habilitées par le gestionnaire, par suite d’une formation dispensée par un organisme reconnu.
Les utilisateurs des grues électriques s’engagent à respecter toutes les consignes de sécurité, et notamment la présentation de la carte d’habilitation conforme et à jour et la signature du cahier de manutention à chaque utilisation.
L’utilisateur habilité restera responsable de l’ensemble de la manutention. Il s’oblige à respecter toutes les consignes de sécurité, et notamment du placement des élingues et du calage du bateau sur sa remorque. Il doit vérifier la limite de poids maximum acceptable par la grue.
Toute manœuvre de levage en présence d’une personne à bord du bateau est interdite. Toute intervention sous un bateau dans les sangles ou suspendu par une élingue, est interdite.
La nuit ou à partir d’une vitesse du vent atteignant 25 nœuds, soit 46 km/h, toute manutention et toute utilisation de la grue électrique sera interdite.
Il est interdit que des personnes ou des véhicules n’intervenant pas dans la manutention circulent ou stationnent dans le périmètre de rotation de la grue.
L’utilisateur ne peut déposer ou faire déposer le bateau que sur une remorque homologuée, immatriculée et assurée.
Avant toute manutention, l’utilisateur habilité devra s’assurer que le bateau est bien équilibré.
L’utilisateur habilité devra vérifier le bon état visuel du matériel avant de procéder à la manutention et notamment le bon état et la propreté des sangles, leur fixation sur le palonnier ainsi que le bon fonctionnement des commandes de rotation et de levage, toute anomalie doit être signalée sans délai à la capitainerie.
Si l’utilisateur fournit le matériel (élingues ou sangles), il doit présenter le certificat de conformité avec le marquage de l’année en cours.
A la fin de la manutention, l’utilisateur doit placer la poulie en haut du bras et mettre la potence face à l’ouest (vents dominants).
Toute manutention doit être précédée par la signature d’un bon de commande de manutention, qui précise les conditions particulières d’utilisation de ce service.
À partir d’une vitesse du vent atteignant 35 noeuds, soit 65 km/h, toute manutention et toute utilisation d’appareil de levage seront interdites.
Les agents du port chargés de la manutention restent seuls juges de la faisabilité de la manutention.
En cas de manutention pour mise à terre, la prise en charge de la manutention par le gestionnaire commence après le placement des sangles dont la position est indiquée par le client, jusqu’à sa mise en place sur le ber.
En cas de mise à l’eau, la prise en charge commence dès la saisie du bateau dans les sangles sur le ber et se termine dès que le bateau flotte dans la darse.
La longueur, la largeur, le poids et le tirant d’eau sont limités pour chaque élévateur aux caractéristiques suivantes :
| Largeur maxi | Poids maxi | |
|
Grue électrique du Lazaret |
3,0 m | 4 t |
| Grue électrique du Marillac |
3,0 m |
2,8 t |
| Élévateur 10 tonnes | 4,2 m | 10 t |
| Élévateur 35 tonnes | 7,0 m | 35 t |
| Élévateur 50 tonnes | 7,0 m | 50 t |
| Élévateur 150 tonnes | 8,6 m | 150 t |
Le personnel du port de plaisance se réserve le droit de refuser de livrer ou de déplacer un bateau à l’intérieur d’un parc professionnel si l’opération paraît risquée.
La grue automotrice avec son conducteur est uniquement mise à la disposition et aux ordres exclusivement d’un professionnel.
Lequel répondra des personnes compétentes et en nombre suffisant nécessaires au bon déroulement de la manutention.
Le professionnel, avant toute manoeuvre, devra s’assurer que la charge est libre de toute entrave.
Si le professionnel fournit le matériel (élingues ou sangles), il doit utiliser un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Un certificat de conformité devra être fourni par le professionnel sur demande du gestionnaire.
Toute infraction à un article du CHAPITRE III ou à toute obligation concernant la protection du milieu aquatique pourra faire l’objet d’une abrogation immédiate de l’autorisation d’occupation temporaire du plan d’eau ou des terre-pleins.
Le gestionnaire met à disposition des plaisanciers des équipements sanitaires spécifiques (toilettes, douches, bacs à vaisselle) qui doivent être privilégiés.
Des installations de pompage des eaux usées sont mises à disposition des plaisanciers, et leur utilisation est obligatoire pour les navires équipés de cuves.
Il est interdit d’évacuer dans les eaux du port des liquides souillés, tel que : les eaux grises (sauf produits biodégradables), les eaux noires, les eaux de fond de cale polluées ou des objets ou matières quelconques.
Le gestionnaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux, avec des analyses régulières.
L I utilisation de produits toxiques pour le nettoyage des coques et l’entretien des navires est strictement interdite. Les usagers doivent utiliser des produits biodégradables et écologiques conformes aux normes environnementales.
Tout manquement, ou violation à ces obligations pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’abrogation de l’AOT.
Il est interdit de déposer des terres, décombres, ordures, liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages du port.
Il est interdit de faire tout dépôt, même provisoire d’ordures ménagères sur les ouvrages du port. Celles-ci doivent être déposées dans les containers réservés à cet effet sur les terrepleins du port, l’usage de ces containers est strictement réservé aux plaisanciers titulaires d’un emplacement.
Les marchandises d’avitaillement, les matériels d’armement et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés, ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d’amarrage, catways et terre-pleins que le temps nécessaire à leur manutention sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents du port.
Les usagers du port sont tenus de déposer les déchets dans les poubelles et containers appropriés. Les déchets spécifiques, tels que les matériaux de carénage, les batteries usagées, ou les équipements électroniques, les huiles usées, les solvants, les peintures, les produits chimiques doivent être déposés dans tes points de collecte spécialisés prévus à cet effet. Ces déchets ne doivent en aucun cas être mélangés avec les ordures ménagères.
Il est strictement interdit de jeter des déchets ou tout objet à la mer ou dans les eaux du bassin portuaire. Tout manquement à cette obligation entraînera des sanctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le port fournit de l’eau douce aux usagers, les prises d’eau des postes d’amarrage ne peuvent être utilisées que pour la consommation et usages du bord. Sont exclus les usages non liés aux navires, et notamment le lavage des voitures. Aucun robinet ne doit rester ouvert à bord en l’absence du propriétaire.
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation d’usage de l’eau édictées par l’autorité portuaire. L’alimentation en eau pourra être coupée sur l’ensemble du domaine portuaire, notamment lors d’alerte de gel ou d’avis de sècheresse.
Les navires peuvent être construits, démolis, réparés, carénés ou entretenus uniquement sur les parties de terre-pleins spécifiquement affectées à ces activités. Les emplacements exacts doivent être préalablement indiqués et approuvés par les agents du port.
Sauf dérogation accordée par le gestionnaire du port pour des bateaux spécifiquement agréés par la capitainerie, le carénage, ainsi que le nettoyage des coques ou des parties immergées, est interdit à flot ou sur les cales de mise à l’eau. Ces opérations doivent être effectuées exclusivement dans les zones prévues à cet effet.
Le carénage sur cale est autorisé pour les navires sans antifouling équipés de matériaux approuvés par le port, sous réserve de fournir une preuve et d’obtenir l’accord préalable des autorités portuaires.
À titre expérimental, un nettoyage de carène à flot à l’aide d’une éponge pourra être autorisé, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, notamment l’utilisation de produits sans antifouling, agréés par le port.
Toute opération de nettoyage ne respectant pas cette procédure sera considérée comme une violation des règlements de police portuaire et sera sanctionnée par l’abrogation immédiate de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Les utilisateurs des aires de carénage doivent s’assurer de la propreté de ces zones après utilisation. En cas de non-respect, le port procédera au nettoyage aux frais de l’usager.
Lors de travaux à bord, que ce soit à terre ou à flot, y compris les opérations de ponçage, sablage, ou peinture, il est interdit que des résidus, peintures, ou poussières s’écoulent ou s’évacuent dans la mer ou sur les terre-pleins. Ces travaux doivent être réalisés exclusivement dans les zones désignées et avec des systèmes de protection adaptés pour récupérer et éliminer les déchets en bennes appropriées.
Le ponçage, sablage, peinture au pistolet, ou gommage doivent être réalisés dans des espaces spécifiquement désignés sur la zone artisanale des Minimes ou le plateau nautique. Une protection adéquate, telle qu’une enceinte de confinement (bâches ou autres), doit être mise en place pour empêcher toute dispersion de matériaux sur les bateaux, véhicules, ou bâtiments à proximité.
Toute utilisation de zones spécifiques, notamment sur la zone artisanale des Minimes, est soumise à l’autorisation du personnel chargé de la manutention. Les agents du port peuvent prescrire les précautions à prendre et limiter les jours et horaires pendant lesquels ces travaux sont autorisés.
Il est interdit de pêcher à partir des ouvrages portuaires, sauf sur le côté chenal de la digue « du Nouveau Monde » et uniquement du côté chenal. Aucun déchet ne devra être laissé sur cette digue. Les navires circulant dans le chenal doivent rester prioritaires, les pêcheurs ne doivent en aucun cas gêner la navigation.
En dehors du cas particulier de cette digue, il est interdit de pêcher ou de prélever une quelconque espèce, constituant la faune ou la flore du port de plaisance sur l’ensemble du domaine portuaire.
Il est interdit de mouiller des filets, des casiers ou tout engins de pêche sur le domaine portuaire, y compris dans le chenal.
Toute dérogation à cet article, y compris pour des prélèvements devra faire l’objet d’une autorisation écrite du gestionnaire.
Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition ou leur causer des avaries. Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra assurer la réparation des dommages qu’il a occasionnés, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée à son encontre.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition qu’elle soit de leur fait ou non. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui en sont responsables.
Toute activité commerciale exercée sur le domaine portuaire, ou à bord d’un navire en transit sur le domaine portuaire, doit être préalablement autorisée par écrit par le gestionnaire du port. Cette règle s’applique à toutes les formes de commerce, y compris la vente de biens, la prestation de services, et la location de navires.
L’exercice d’une activité commerciale doit se faire dans le cadre d’une AOT économique tel que prévue par le règlement d’exploitation portuaire
Les activités commerciales ou de location autorisées doivent être exercées dans le respect strict des règlements portuaires, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Toute infraction peut entraîner l’abrogation immédiate de l’autorisation.
En cas d’activité commerciale ou de location exercée sans autorisation, ou en violation des conditions de l’autorisation accordée, des sanctions pourront être appliquées. Celles-ci peuvent inclure l’arrêt immédiat de l’activité, l’interdiction d’accès au port, et des poursuites légales.
Le titulaire de « autorisation est responsable des conséquences de son activité. Il est tenu de respecter les règles de sécurité, de ne pas perturber les autres usagers, et de maintenir en bon état les installations portuaires utilisées.
Pour des raisons de sécurité, dans le cas de l’utilisation du navire par des tiers, le propriétaire peut aviser le gestionnaire du port du nom des utilisateurs de son navire.
Le propriétaire du navire reste tenu des redevances et plus généralement de tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont le navire aura bénéficié.
Toute publicité dans l’enceinte du port est interdite, sauf autorisation délivrée par écrit par le gestionnaire du port.
Il est interdit d’afficher de la publicité à bord des navires, notamment par pavillons, macarons, banderoles, ou tout autre moyen d’affichage.
Sur le domaine portuaire, il est interdit de déposer des prospectus à bord des navires de plaisance (à terre ou à flot) ou sur les véhicules terrestres.
Il est interdit de coller ou d’afficher des publicités, prospectus ou avis de vente ou de location sur le domaine portuaire ou sur les installations portuaires (par exemple passerelles, bâtiments, pontons, pieux, édicules, …).
Toute activité de tournage ou de reportage sur le domaine portuaire, qu’elle soit à des fins commerciales, artistiques, journalistiques ou autres, nécessite une autorisation préalable du gestionnaire du port. Cette autorisation doit être demandée par écrit au moins 8 jours avant la date prévue du tournage ou du reportage. Comme pour toute activité économique sur le domaine public, une redevance pourra être appliquée selon les tarifs en vigueur.
Le gestionnaire du port se réserve le droit de demander des informations supplémentaires si nécessaire et de refuser l’autorisation si les conditions de sécurité, de respect de l’environnement ou de fonctionnement du port ne sont pas garanties.
Le tournage ou le reportage doit se dérouler dans le strict respect des règles de sécurité, de protection de l’environnement et des autres dispositions du présent règlement.
Les activités ne doivent en aucun cas perturber les opérations portuaires, la navigation, ou le confort des usagers du port. En particulier, les horaires doivent être choisis pour minimiser l’impact sur les activités normales du port.
Les organisateurs du tournage ou du reportage sont responsables de tout dommage causé aux installations portuaires, aux navires, ou aux personnes durant l’activité. Ils devront indemniser le port pour tout coût de réparation ou de nettoyage nécessaire après le tournage.
Toute infraction aux termes de l’autorisation ou aux règles du port pourra entraîner l’arrêt immédiat du tournage ou du reportage, ainsi que des sanctions administratives et légales.
En cas de tournage ou reportage effectué sans autorisation, ou en violation des conditions fixées par l’autorisation, le gestionnaire du port se réserve le droit d’interdire l’accès au port aux responsables du projet, et de poursuivre les contrevenants pour violation du règlement portuaire.
Toute diffusion publique des images ou enregistrements réalisés doit mentionner explicitement la contribution du port de La Rochelle.
Tout survol à basse altitude du domaine portuaire, qu’il s’agisse d’un hélicoptère, d’un drone, ou de tout autre aéronef, avec ou sans pilote, est strictement interdit sans une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du port. Cette règle s’applique à toutes les activités aériennes, à l’exception des opérations de secours ou d’urgence menées par des services habilités.
Les activités aériennes autorisées doivent se dérouler dans le respect strict des règles de sécurité et de confidentialité. Les opérations doivent éviter toute perturbation des activités portuaires, minimiser les nuisances sonores, et garantir la sécurité des usagers du port.
Les zones sensibles, notamment celles où la sécurité ou la confidentialité est primordiale, ne doivent pas être survolées, sauf dérogation expresse dans l’autorisation accordée par le gestionnaire du port.
Le gestionnaire du port se réserve le droit de surveiller les opérations aériennes pour s’assurer du respect des conditions stipulées dans l’autorisation. Toute infraction aux termes de l’autorisation pourra entraîner l’arrêt immédiat de l’activité aérienne, ainsi que des sanctions administratives et juridiques.
En cas de survol non autorisé ou en violation des conditions de l’autorisation, le gestionnaire du port pourra interdire l’accès au port aux responsables de l’activité, et engager des poursuites pour violation du présent règlement portuaire.
Les organisateurs de l’activité aérienne sont pleinement responsables de tout dommage causé aux infrastructures, aux navires ou aux personnes. Ils devront indemniser le port pour tout coût de réparation, de nettoyage ou de sécurisation nécessaire à la suite de l’activité aérienne.
Le gestionnaire du port assure ta surveillance générale des installations du port. Toutefois, il n’a aucunement la qualité de dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant dans l’enceinte portuaire.
Le gestionnaire du port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers à l’occasion du stationnement ou de la navigation des navires dans l’enceinte portuaire. En aucun cas la responsabilité du gestionnaire ne pourra être recherchée à l’occasion de l’exécution de services accessoires que l’usager aurait pu confier à des tiers. Ces tiers seront eux-mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent règlement.
Les infractions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé par les agents assermentés du port ou tout autre agent ayant qualité pour verbaliser.
Chaque procès-verbal sera transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, à l’autorité compétente chargée de poursuivre la répression de l’infraction.
En cas de non-respect du présent règlement, et sans préjudice des poursuites pénales, les agents du port ont qualité pour prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l’infraction.
Le non-respect des obligations contenues dans le présent règlement peut conduire le gestionnaire du port à retirer l’autorisation de stationnement qu’elle a accordée à un navire ou à résilier l’AOT du titulaire
Le propriétaire du navire devra alors procéder à l i enlèvement du navire dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée par le gestionnaire du port.
Faute pour le propriétaire du navire de s’exécuter dans le délai imparti, le gestionnaire du port procédera d’office, à ses frais et risques, aux opérations d l enlèvement du navire.
La zone de fourrière est une zone prévue pour l’accueil des bateaux saisis, consignés ou pour des bateaux déplacés par les agents du port.
Cette zone peut être située sur un ou plusieurs pontons ou sur une zone terrestre.
Au cours du stationnement dans cette zone le navire demeure sous la garde de son propriétaire.
La responsabilité du gestionnaire ne pourra être recherchée à l’occasion des dommages subis par le navire ou causés par lui dans la zone de fourrière.
Pour tout bateau déplacé en zone de fourrière, le gestionnaire du port aura la faculté de résilier le l’AOT qu’elle a accordée.
Le fait de pénétrer sur le domaine portuaire, et d’utiliser les services ou installations implique, pour chaque intéressé, la connaissance du présent règlement et l’engagement de s l y conformer.
Dans le cas de la saisie d’un navire par un organisme, celui-ci deviendra de fait responsable du navire. Il devra respecter ou faire respecter le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera affichée en permanence à la capitainerie et consultable et téléchargeable sur le site Internet du port. Les éventuelles modifications qui seraient apportées au présent règlement seront portées à la connaissance des usagers par les mêmes moyens.
Il pourra également être adressé par courrier sur demande.
Le non-respect d’un article du présent règlement pourra entrainer l’abrogation de l’AOT.
Il sera procédé à la publication du présent arrêté par voie d’affichage ainsi qu’à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et à Monsieur le Préfet Maritime de l’Atlantique.
Le présent arrêté sera exécutoire dès l’accomplissement des formalités prévues à l’article 51 ci-dessus
La Directrice Générale des Services de la Ville de La Rochelle, la Directrice Interdépartementale de Police Nationale, le Directeur du port de plaisance de La Rochelle, le Commandant du Port de Plaisance de La Rochelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.