Demande d’autorisation de location pour hébergement à flot

Modalités

Conformément au Règlement de police portuaire, la location d’un navire à des fins d’hébergement à quai est soumise à autorisation par le Port de Plaisance de La Rochelle. Ce formulaire doit être adressé chaque année à la capitainerie.

En remplissant ce formulaire :

J’ai bien noté que tout manquement au respect du règlement de police et d’exploitation du port entrainera automatiquement la résiliation unilatérale du contrat annuel de location d’un poste d’amarrage au Port de Plaisance de La Rochelle.

J’ai noté que mon bateau est susceptible d’être déplacé sur un ponton dédié à cette activité entrainant la modification contractuelle du poste d’amarrage affecté.

J’ai bien noté également :

• mon obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant l’activité de location et d’hôtellerie à flot. Cette mention est obligatoire. Attention, la majorité des contrats d’assurance ne couvre pas cette activité.
• mon entière responsabilité des personnes que j’autorise à monter à mon bord et à accéder aux installations portuaires,
• je dois mettre à leur disposition les règles d’usage, de bonne conduite et de respect du voisinage et des autres plaisanciers,
• je dois mettre à leur disposition les règles et règlements de sécurité (règlementation en vigueur, règlement de police portuaire, arrêtés municipaux et préfectoraux, …),
• je dois les alerter des différents dangers possibles
• je dois communiquer à chaque utilisateur le plan de gestion des déchets. Je peux utiliser à cet effet la plaquette sur les bonnes pratiques de location à quai.
• mon bateau doit rester en permanence en parfait état de naviguer,
• les espaces communs (pontons, quai, …) ne peuvent pas être privatisés ou être utilisés pour déposer des affaires personnelles,
• en cas de tempête ou de demande d’évacuation, je suis responsable de l’application des consignes,
• cette déclaration devra pouvoir être présentée en cas de contrôle des personnes à bord.

Cette autorisation vous sera accordée par voie numérique.