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Immobilisation forcée d’un bateau dans un port de plaisance – paiement de la redevance.

L’association Légisplaisance a donné des informations claires et précises dans un article rédigé à l’attention des gestionnaires de port et des clients : cet article mérite toute votre attention et le clic pour le consulter.

Une question récurrente se pose : les plaisanciers, en cette période d’ immobilisation forcée, peuvent-ils s’exonérer du règlement des redevances portuaires. De mêmes que les professionnels du nautisme, impactés de plein fouet aussi par une baisse d’activité, se posent des questions sur des mécanismes compensatoires éventuels…

Lien vers l’article de Légisplaisance

Concernant les professionnels du nautisme, nous pouvons ajouter ces éléments :

Les mécanismes de solidarité vont être mis en œuvre par l’ État sur des dispositifs qui lui sont propres.

Le port de plaisance – en tant qu’établissement public Industriel et Commercial (EPIC) – n’a reçu à ce jour aucune instruction particulière en ce sens .

La notion de loyer au sens commercial du terme tel qu’évoqué par le Président de la République (dans le cadre d’un bail commercial et avec un fonds de commerce) ne correspond pas au paiement d’une redevance portuaire, comme à celui d’un loyer d’habitation.

Il en serait différemment si votre poste d’amarrage avait fait l’objet d’un appel concurrentiel à candidature pour exercice d’une activité commerciale (cf. récente réforme des Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public maritime) où l’usage du domaine maritime permet la perception de recettes.

Dans ce cas, en plus du paiement de la redevance fixe, une redevance additionnelle serait appliquée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

La nature des relations contractuelles serait alors clairement économique et non plus seulement considérée comme un droit d’usage.

A ce jour, vous êtes titulaire d’un poste d’amarrage en tant que professionnel du nautisme :

Lors de sa dernière réunion du 13 mars, le Conseil d’Administration du port a entériné la possibilité de reporter d’un, voire deux mois le paiement des mensualités.

Vous pouvez pour cela contacter Mme Chotard, au service financier, par e-mail uniquement : chotard@portlarochelle.com .

C’est aujourd’hui par ce mécanisme que le port participe au soutien de la filière nautique. Au-delà de cette possibilité, il convient de vous adresser pour toutes questions de trésorerie auprès des services et l’Etat ou des institutions bancaires.